Par une loi du 20 août 2008, le législateur a souhaité rétablir l'équilibre dans cette branche du droit, notamment entre les organisations syndicales représentatives et les syndicats « seulement »...Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil. En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie de Paris. Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles portant sur la...Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995 (n° 93-42690) concernant des licenciements économiques liés à une réorganisation de l'entreprise effectuée dans un but de sauvegarde de la compétitivité.
La technique du commentaire d'arrêt est quelque chose de pointu qui nécessite de comprendre un minimum de choses sur la façon de lire et de comprendre un arrêt de la cour de cassation. 2. Or, l’introduction du commentaire d’arrêt est composée d’une accroche (1) d’une fiche d’arrêt (2) et de l’annonce de plan (3) (pour voir la méthodologie du commentaire d’arrêt cliquez-ici). x��Z_�۶���|3�9�� ��s3g��q�v���N��-�l:)S��V�HykՇ~��tw��(�$q�?��b���?���n��>_�g��m�/>K����m��O�w�l��w����۲�����7/��w�g�/�Ǹww~Ƽ�e��,�=?a�ݭ��B������ߛ�������=?, X�E"He�%��pyMq~��o�j��I*�xZ,������F���w)��D�g+����7/:�͋�7^8r�QŤDUR�ך�W�C1��f[�;���ۻY�w����ߎ&k�YHii�;E� ���?��~��w�9���=�܇��k���_�X��8s�2����9Dcp]��&��Ȁ�^��������(�_�t0;�8A�ya��a�(���;�u���@����?�52���A��"]��������y97e��ga��]폜X�y�?�γ��� ��u��"dO17e���cn*�G���,�yV�E��%d�փ��_��|�X��.�K�M��,'ʚ�˾�}9ˬZe�Q R{�+�cAB�,��p�C���m�J!\$P-SBǣ)�T@�#d��t�7��mN!zs;�����1����8FKFjl�'�DV:ǎ֕H*�'�-}��d��2��1" o[J��r-.Lq�5�YRۓ��Q��->�ߺ���}�GLszZ�b��D�T���ܪ'V��+�P��P�x����{^����Fp)���Ą�J��j��WZ��>�bpnM�I�Nd�=!��?Yz����DQ���,�~�����o�7��R�g�䤬Y4�)��r�. En ce sens, en ne caractérisant pas cet usage abusif, « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Même si les règles ont changé en la matière, il était à l'époque assez aisé de montrer un usage abusif de la clause, dans la mesure où l'employeur devait rapporter la preuve que la décision était mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, soit par un motif objectif. 12 janv.
La question n'est pas donc de savoir si en soi.Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er mars 1991 par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain en qualité d'adjoint d'encadrement d'un centre rattaché à la délégation régionale de Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à.Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a relevé que la mutation du salarié dans une agence de faible importance était intervenue en réponse à sa demande d'avancement, sans explication sur le fait qu'elle pouvait constituer une étape pour sa promotion future et sur les avantages qui y étaient attachés et bien que l'intéressé ait déjà été chargé de fonctions opérationnelles ;Qu'en statuant ainsi alors qu'en application de la.CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.qui empêche la cour de cassation de se pencher en profondeur sur la validité de la clause de mobilité, non contestée en l'espèce (I), et de dire s'il y a ou non abus en l'absence d'une caractérisation en ce sens par la cour d'appel (II).A) Des conditions de validité de la clause de mobilité non contestées,B) Le pouvoir de direction en matière d'application d'une clause de mobilité,A) l'usage non abusif de la clause de mobilité,B) Le contrôle de motivation de la technique de cassation.le fait d'affecter un salarié en application d'une clause de mobilité juste à la suite de sa demande d'avancement est abusif, mais que les juges du fond aient caractérisé tous les éléments pour permettre à la cour de cassation d'appliquer son contrôle et de dire si oui ou non c'est le cas.